Extrait de l’Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 traitant de l’assimilation d’une cotisation à un don.
(…) Le règlement de cotisations donne aux membres d’une association un certain nombre de droits qui sont précisés dans ses statuts. Elle donne fréquemment lieu, en outre, à diverses contreparties symboliques ou matérielles. De même, et de plus en plus fréquemment, les donateurs d’une association ou d’une fondation se voient remercier de leur geste par différents témoignages de gratitude. (…) Or, pour que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d’impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n’est accordé qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.
(…) Notion de contrepartie - s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l’adhérent ou au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d’une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d’autre part. Contreparties institutionnelles ou symboliques
(…) Ces avantages correspondent tout d’abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l’association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d’administration ... ). Mais il peut s’agir également d’avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l’association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l’œuvre.
(…) Il est admis qu’aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement.
La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt ou de la déduction du résultat imposable à raison de leurs versements.
(…) Contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services
(…) Sans qu’il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature. sont notamment visés:
la remise de divers objets matériels, l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, le service d’une revue, la mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature...
(…) Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d’une telle contrepartie, les versements qu’ils effectuent sont en principe exclus du champ d’application de la réduction d’impôt ou de la déduction du bénéfice imposable.
(…) Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remette pas en cause l’éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque les biens remis par l’organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d’une même année civile ont une valeur (la valeur du bien s’apprécie par référence à son prix de revient toutes taxes comprises pour l’organisme) totale faible (au maximum de l’ordre de 30 €), et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation.
Ainsi, pour une cotisation ou un don de 30 €, la remise d’un bien dont la valeur n’excède pas 7 € ne sera pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du versement au bénéfice de l’avantage fiscal. En revanche, pour une cotisation ou un don de 300 €, la valeur des biens remis ne devra pas excéder un montant d’environ 30 €.
(…) De même, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt ou de la déduction du résultat imposable lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l’organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression par l’instruction du 15 septembre 1998 déjà citée.
(…) Il en sera ainsi indépendamment de la situation de la publication de l’organisme au regard du régime spécifique de la presse en matière de taxe sur la valeur ajoutée (cf documentation de base 3 L. 431 1 et suivants).
(…) Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de l’avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur
PRÉCISIONS RELATIVES À LA NATURE DES VERSEMENTS OUVRANT DROIT À LA RÉDUCTION D’IMPÔT
(…) Le I de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 clarifie la notion de versements ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal.L’instruction du 4 octobre 1999 a déjà précisé cette notion en indiquant que les versements peuvent revêtir la forme de dons mais également de cotisations.Désormais, il est aussi précisé dans la loi que les versements éligibles à la réduction d’impôt s’entendent également de l’abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable.
I. Nature des revenus ou produits visés
Il s’agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l’article 200 du code général des impôts.
Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l’abandon de droits d’auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (OPCVM ou produits d’épargne bancaire comprenant principalement les fonds de partage caritatifs ayant fait l’objet d’un agrément par la Commission des opérations de bourse). (…)